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CONDITIONS D’UTILISATION PAR LES AGENTS
Les présentes conditions d’utilisation par les agents (les conditions) régissent les conditions sous lesquelles vous, en tant qu’entité (vous), utilisez l’outil de réservation afin de promouvoir les réservations d’hôtel auprès des clients au moyen des plateformes approuvées fournies par nous (nous).
Veuillez lire les présentes conditions. Les termes essentiels sont définis dans le corps du texte ou à la fin des présentes conditions. En offrant les réservations d’hôtel aux clients par l’intermédiaire de la plateforme approuvée, vous acceptez, reconnaissez et déclarez que :

  • votre représentant a lu et compris les conditions en votre nom;
  • vous acceptez d’être lié par ces conditions sans modification en ce qui concerne votre accès aux réservations d’hôtel au moyen de la plateforme approuvée et l’offre de ces réservations d’hôtel aux clients;
  • votre représentant qui conclut l’accord créé par l’acceptation des présentes conditions détient le pouvoir, la capacité et l’autorité de s’y souscrire et de vous y lier. 
  • OBLIGATIONS RELATIVES AUX AGENTS
    • Activités commerciales de la part des agents. Pendant la période de l’accord, vous devrez activement mettre en marché et promouvoir les réservations d’hôtel auprès des clients.
    • Contenu. Vous ne modifierez ni ne déformerez aucune information ou donnée (le contenu) relative aux réservations d’hôtel qui vous est fournie par l’intermédiaire des plateformes approuvées.
    • Accès aux réservations d’hôtels et aux plateformes approuvées. Vous devez :
  • uniquement :  i) accéder aux réservations d’hôtel au moyen de plateformes approuvées; et ii) obtenir les réservations d’une manière conforme au code de conduite énoncé à l’article 2 des présentes conditions et aux directives dont nous vous ferons part de temps à autre;
  • intégrer les données relatives aux clients à la plateforme approuvée, et ce, dans le seul but d’obtenir des réservations; et
  • assurer l’intégralité et l’exactitude des données relatives aux clients et de tout autre renseignement intégré à la plateforme approuvée.   
    • Contrats avec les clients. Avant d’effectuer une réservation, vous devez :
  • préciser aux clients que Travelscape, LLC ou VacationSpot, SL (ou tout autre membre du groupe EAN) doit être considérée par toute administration fiscale et dans tout territoire pertinent comme étant le fournisseur du client pour les réservations payées en ligne et les réservations d’hôtel faisant partie d’un forfait aux fins du calcul de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), conformément à la Directive 2006/112/EC;  
  • éviter tout affichage ou toute déclaration qui contredit expressément ou implicitement l’article 1.4(a) des présentes conditions;
  • vous assurer que le client a lu les conditions générales relatives aux clients et accepte d’y être lié; 
  • vous assurer que le client est conscient des conditions et des restrictions qui s’appliquent à sa réservation, y compris si ledit client est autorisé à annuler sa réservation ou à y apporter des modifications, ainsi que les conséquences qui en découlent; et
  • éviter toute confirmation verbale ou écrite auprès d’un client qui est complémentaire ou contraire : i) aux présentes conditions; ou ii) aux conditions générales relatives aux clients; y compris assurer à un client la satisfaction d’une demande particulière.

Vous êtes seul responsable et redevable de toute représentation ou demande particulière accordée ou confirmée au client sans notre autorisation écrite préalable.

    • Communication avec la clientèle et plaintes.
  • Dans les 24 heures suivant la réception, vous devez : i) transmettre au client tous les renseignements relatifs à une réservation, sans modification; et ii) nous fournir, sans modification : 1) toute communication reçue ayant trait à une réservation; 2) les plaintes reçues de la part des clients; et 3) toute communication reçue de la part de toute autorité chargée de la réglementation qui se rapporte à un client ou à une réservation. 
  • Vous devez nous aviser de toute plainte, réclamation ou action de la part d’un client concernant une réservation (chacune étant un problème lié à un client) dans les 24 heures suivant la réception. Vous reconnaissez et acceptez notre droit de tenter de régler tout problème lié à un client directement auprès de ce dernier. Si nous tentons un tel règlement, vous devez, à vos frais, fournir tous les renseignements et l’aide raisonnable qui nous sont nécessaires afin de résoudre le problème, et vous devez vous abstenir de prendre toute autre mesure à l’égard dudit problème, sauf si l’exige la loi applicable.
    • Conformité à la loi. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en vigueur, selon les besoins, qui sont pertinentes à l’exécution de vos obligations en vertu des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, toute législation relative à l’octroi de licences aux agents de voyages (lois applicables).
    • Réservations forfaitaires. Dans la mesure où nous vous transmettons de temps à autre (directement ou indirectement) notre consentement écrit concernant l’offre de certaines réservations d’hôtel forfaitaires (produits forfaitaires), vous pouvez offrir ces produits forfaitaires au client à condition que lesdites réservations fassent exclusivement partie d’un forfait. Nous pouvons cesser d’offrir des produits forfaitaires à tout moment en vous fournissant (directement ou indirectement) un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.
  • Réservation de produits forfaitaires. Vous devez : a) vous abstenir d’offrir ou de réserver séparément des produits forfaitaires; b) veiller à ce que le prix final de réservation des produits forfaitaires soit égal au taux que nous fournissons pour lesdits produits, dans la mesure où un tel prix n’est pas visible en tout temps pour le client pendant la réservation ou la confirmation (et vous reconnaissez être responsable du prix final du forfait); et c) séparer le prix des produits forfaitaires seulement s’il n’est pas visible en tout temps pour le client pendant la réservation ou la confirmation.

 Nous pouvons de temps en temps vous obliger, à vos frais, à démontrer que vous continuez à respecter le présent article 1.7(a).  Vous devrez, sur demande écrite, envoyer des copies des confirmations et de l’information au sujet des réservations, ainsi que donner accès à tout autre renseignement, système ou document qui s’avère raisonnablement nécessaire pour démontrer votre conformité au présent article 1.7(a).
Sans préjudice des autres droits ou recours dont nous disposons ou ceux des membres de notre groupe, si vous contrevenez au présent article 1.7(a), nous pourrions restreindre sur-le-champ l’accès aux produits forfaitaires et résilier les présentes conditions.

  • Conformité à la loi.  Vous vous engagez à être, et garantissez être, seul responsable de l’obtention et du maintien de tous les permis, consentements et autres autorisations (chacun étant réglementaire ou autre, le cas échéant) et de toutes les dispositions de sécurité financière nécessaires à l’exécution des obligations découlant des présentes conditions relatives aux réservations forfaitaires proposées ou composées par vous.  Vous serez assujetti à toutes les lois applicables (y compris la directive 90/314 du Conseil des communautés européennes et toute mise en œuvre locale applicable de cette directive) en vue de rendre les forfaits offerts conformes aux présentes conditions.  Vous serez seul responsable des frais afférents à votre conformité au présent article  1.7 (b) .

Nous acceptons de fournir l’appui et le soutien nécessaires en cas de requête, de demande d’information ou d’enquête portant sur les offres forfaitaires provenant de toute autorité nationale, organisation de consommateurs ou autre partie intéressée.

    • Frais de réservation par les agents. Si vous ajoutez des frais de réservation au montant total facturé au client, vous devez vous assurer que :
  • les frais de réservation ne sont pas compris dans les tarifs des chambres, les taxes et les frais de service que nous fournissons;
  • vous indiquez clairement au client que les frais de réservation sont appliqués seulement par vous; 
  • vous ajoutez le texte qui suit à vos conditions générales de réservation à l’égard de ladite réservation : « Le prix total peut comprendre des frais de réservation supplémentaires de [INSÉRER VOTRE NOM] »; et 
  • vous ne devez inclure ces frais de réservation dans aucun algorithme de sélection de fournisseurs ni dans aucune logique d’ordre de tri.
  •  CODE DE CONDUITE
    • Vous ne devez pas envoyer de courriels non sollicités ni de pourriels, ni ne pouvez communiquer avec les clients dans le contexte de toute activité de commercialisation non éthique ou illégale (telle que nous ou EAN la déterminerons, de manière raisonnable) dans n’importe quel territoire. 
    • Vous ne devez pas :
  • placer sur des sites Web orientés vers le client ou des plateformes approuvées ni associer à des réservations d’hôtel tout matériel ou toute opinion qui sont illégaux dans n’importe quel territoire, qui sont discriminatoires, qui promeuvent ou encouragent la violence, la haine ou toute activité illégale, qui pourraient être interprétés comme de la discrimination ou de la promotion de tels comportements ou qui sont inappropriés pour le public général ou les familles (par exemple, du contenu sexuellement explicite);
  • induire en erreur ou mal informer les clients au sujet de l’origine, de l’appartenance ou de la nature de vos sites Web, de vos produits ou de vos services;
  • vendre, redistribuer, afficher ou utiliser, peu importe le contexte ou la façon (soit directement ou indirectement), toute donnée ou tout matériel provenant des sites Web d’EAN ou de ceux des membres du groupe d’EAN, les marques de commerce, les logos et les documents promotionnels d’EAN ou de ceux des membres du groupe d’EAN, de même que les marques de commerce, les logos et les documents promotionnels (y compris toute version épelée différemment, similaire dans l’ensemble ou similaire au point de prêter à confusion) d’une tierce partie (y compris des fournisseurs d’hébergement tiers) d’une quelconque façon (notamment, sans restriction, dans des métabalises, des efforts de commercialisation ou d’optimisation dans les moteurs de recherche, des noms de domaine, de la commercialisation ou de la publicité en ligne ou hors-ligne, des communiqués de presse, etc.) sans obtenir notre consentement préalable par écrit ou celui de la tierce partie concernée;
  • vendre, redistribuer, afficher ou utiliser toute donnée, tout matériel ou tout autre contenu provenant d’un site Web qu’EAN ou un membre groupe d’EAN possède ou gère autrement que selon les conditions du présent accord.
    • Publicité agressive.  Vous n’utiliserez aucune méthode publicitaire agressive.  On entend par « publicité agressive » toute méthode qui crée ou qui superpose des liens ou des bannières sur des sites Web, des appareils mobiles, des médias sociaux ou tout autre canal qui permet l’accès à une réservation d’hôtel (chacun étant un canal), ouvre des fenêtres dans le navigateur ou propose toute autre méthode conçue pour générer du trafic à partir d’un canal à l’insu du propriétaire du canal, sans son autorisation et sans sa participation.
    • Publicité par mots-clés. Vous ne présenterez pas de soumissions sur les noms qui se trouvent dans les adresses URL appartenant à EAN ou à un membre du groupe EAN, notamment « travelnow.com », « hotels.com », « hotel.com », « vacationspot.com », « hotels.co.uk », « condosavers.com », « orlando.com », « expedia.com », « hotwire.com », « wotif.com », « orbitz.com », « cheaptickets.com », « travelocity.com » et « ebookers.com » ou toute variante régionale), afin d’obtenir un placement préférentiel dans un moteur de recherche à facturation par clic ou dans un moteur de recherche dont l’ordre d’affichage des résultats est déterminé par le versement d’un paiement au moteur de recherche ou à toute tierce partie. De plus, vous n’utiliserez pas ces noms dans des métabalises ou des mots-clés sur l’une des pages des sites Web approuvés ou de tout autre site Web ou canal que vous possédez ou gérez. Vous devez sur demande cesser immédiatement toute soumission ou utiliser autrement le ou les noms se trouvant dans l’adresse URL de tout hôtelier ou de toute marque ou nom de ce fournisseur.
    • Vous ne devez pas déclarer agir pour le compte d’EAN ou de tout membre du groupe EAN.
    • Vous ne devez pas représenter faussement l’entreprise pour laquelle vous agissez lorsque vous communiquez avec les clients, notamment (à titre d’exemple seulement) leur faire croire que vous êtes directement associé à l’un des fournisseurs d’hébergement qui propose des réservations d’hôtel.
    • Vous reconnaissez et acceptez que Travelscape, LLC ou Vacationspot, SL (ou tout autre membre du groupe désigné par EAN) doit être considérée par toute administration fiscale et dans tout territoire pertinent comme étant le fournisseur du client pour les réservations payées en ligne et les réservations d’hôtel faisant partie d’un forfait aux fins du calcul de la TVA taxe sur la valeur ajoutée), conformément à la Directive 2006/112/EC.
    • Vous ne devez pas communiquer directement avec l’un des fournisseurs d’hébergement qui proposent des réservations d’hôtel. Vous devez nous transférer immédiatement toute communication directe reçue de la part des fournisseurs d’hébergement.
    • Tout matériel publicitaire et promotionnel utilisé dans le contexte des réservations d’hôtel sera fourni par nous ou expressément approuvé par nous au moyen d’un consentement écrit.
    • Vous devez nous informer de toute plainte ayant trait à l’application de la TVA sur les réservations payées en ligne que vous recevez de la part de clients, et vous ne devez pas tenter de traiter vous-même ces plaintes. Vous devez également nous adresser toute question au sujet des présentes conditions ou des réservations payées en ligne provenant d’administrations fiscales ou de tout autre organisme gouvernemental, et nous donner l’occasion d’examiner toute réponse concernant une telle demande ou d’y contribuer.
    • Vous ne devez pas représenter faussement les termes du contrat relatifs aux services fournis en vertu des présentes conditions, y compris les descriptions de produits.
  • CONDITIONS DE RÉSILIATION
    • Les présentes conditions entrent en vigueur à l’une des dates suivantes, selon celle qui survient en premier :  i) la date de votre acceptation des présentes conditions; ou ii) la date de votre première réservation; et sous réserve d’une résiliation antérieure conformément à l’article  3.2 , et elles se poursuivront jusqu’à la fin ou la résiliation de notre relation avec vous ou de la relation nous liant à EAN (période).
    • Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans motif, résilier immédiatement les présentes conditions à la réception d’un avis écrit pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez résilier les présentes conditions moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les droits et les recours prévus au présent article 3.2 ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tout autre droit et recours prévus par la loi ou dans les présentes conditions.
    • À la résiliation ou à la fin des présentes conditions, peu importe la raison :  i) vous devez cesser d’obtenir des réservations sur-le-champ; et ii) nous pouvons fermer votre compte sans délai.  Les articles  3.3 , 4 , 5 et  6 seront maintenus après toute expiration ou résiliation des présentes conditions.
  • CONFIDENTIALITÉ; COMMUNICATIONS AVEC LES MÉDIAS, PROTECTION DES DONNÉES
    • Confidentialité
  • Aux fins de la présente clause, on entend par renseignements confidentiels tout savoir-faire, toute documentation et tout renseignement, qu’ils soient commerciaux, financiers, techniques, opérationnels ou autres, reliés aux activités, aux finances, aux affaires, aux outils (y compris ceux fournis dans le cadre d’une technologie), aux produits, aux services, au personnel, aux clients, aux fournisseurs (y compris les employés, les clients et les fournisseurs actuels, futurs et potentiels, ainsi que l’emplacement de leurs installations), aux prix, aux commissions, aux tarifs, aux processus ou aux méthodes d’une partie ou des membres de son groupe (et ceux d’EAN et des membres de son groupe), qui sont divulgués ou obtenus par l’autre partie en vertu des présentes, et conformément aux conditions et au sujet des présentes. 
  • À la fois vous et nous (chacune étant une partie et ensemble, les parties) devons assurer la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie. Nous ne devons pas les divulguer à toute autre tierce partie, à l’exception d’EAN ou des membres du groupe EAN, sauf s’ils sont divulgués aux fins des présentes conditions, ni les utiliser à toute autre fin avant d’avoir obtenu le consentement préalable par écrit de l’autre partie.
  • L’article  4.1 (b) ne s’applique pas aux renseignements confidentiels pour lesquels la partie réceptrice peut démontrer que lesdits renseignements :  i) font partie du domaine public dans sensiblement la même combinaison que celle dans laquelle ils ont été divulgués à la partie réceptrice, autrement qu’à la suite d’une violation des présentes conditions ou de toute autre obligation de confidentialité; ii) sont ou ont été légalement reçus d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité en ce qui les concerne; iii) doivent être divulgués pour satisfaire aux exigences d’une loi, d’une ordonnance ou de tout organisme de réglementation compétent, (mais seulement dans la mesure et aux fins exigées); iv) sont approuvés aux fins de divulgation par écrit; v) ont été élaborés indépendamment et sans référence aux renseignements confidentiels divulgués par l’autre partie, à la condition qu’une utilisation, une combinaison, une analyse, une collecte de renseignements ou un formulaire précis divulgués ou découverts ne fassent pas partie du domaine public simplement parce qu’elles pourraient être recréées à l’aide de renseignements provenant du domaine public.
  • Chaque partie doit fournir à l’autre partie un préavis pour toute divulgation nécessaire en vertu de l’article 4.1(c) comme il est raisonnable et légitime dans les circonstances (s’il y a lieu). Elle doit également offrir à l’autre partie une assistance raisonnable afin d’éviter ou de limiter la divulgation requise.
  • Chaque partie a le droit de divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie à ses employés, à ses agents, à ses directeurs, à ses dirigeants, à ses sous-traitants autorisés, à ses conseillers et à ses consultants qui ont besoin de les connaître conformément aux présentes conditions. La partie réceptrice doit toutefois s’assurer que ces personnes connaissent les présentes obligations en matière de confidentialité et qu’elles s’y conforment.
    • Communications avec les médias. Vous ne devez publier aucun communiqué de presse ou autre communication à la presse ou au public concernant les présentes conditions sans notre consentement écrit préalable.
    • Protection des données.  Les définitions suivantes précisent le sens des termes employés dans l’article  4.3  :

Lois applicables en matière de protection des données désigne les lois et les règlements sur la protection des données et la confidentialité qui s’appliquent à vous (y compris, si vous êtes situé dans l’Espace économique européen ou que vous y utilisez de l’équipement de traitement de données, les directives de l’Union européenne 95/46/EC et 2002/58/EC [en tenant compte des mises en œuvre, des modifications ou des remplacements]).

Atteinte à la protection des données désigne tout accès non autorisé aux données sur le client, de même que toute perte, destruction, utilisation ou divulgation et tout vol de celles-ci.

Contrôleur des données, fournisseur de services de traitement des données, données personnelles et traitement ont la signification établie dans les lois applicables en matière de protection des données.

Données sur le client désigne tout renseignement concernant un client identifié ou identifiable qui consulte des chambres, s’informe sur des chambres ou a séjourné dans un hôtel selon sa réservation, et qui a uniquement un lien avec les données personnelles traitées en vertu du présent accord.

  • Vous garantissez que vous respectez et respecterez toutes les lois applicables en matière de protection des données. Vous vous assurerez d’afficher une politique de confidentialité conforme et exacte ainsi qu’un avis d’utilisation de témoins de connexion (s’il y a lieu) sur vos sites Web consultés par des clients.
  • Vous devez :
    • mettre en œuvre des mesures opérationnelles et techniques appropriées pour protéger les données sur les clients contre toute atteinte;
    • nous aviser rapidement en cas de violation de données, nous donner tous les détails sur le problème et offrir à l’autre partie une collaboration raisonnable nécessaire pour corriger ou atténuer les effets d’une atteinte à la protection des données.
  • Vous garantissez que :
    • vous obtiendrez, utiliserez, transmettrez et stockerez uniquement les données des titulaires de carte dans la mesure requise pour vous conformer à vos obligations en vertu du présent accord;
    • vous vous conformerez aux exigences des normes de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement PCI DSS) émises par le PCI Security Standards Council et mises à jour selon les besoins lorsque vous obtenez, utilisez, transmettez, stockez ou traitez les données des cartes de paiement des clients;
    • vous nous fournirez une copie de votre certification annuelle de conformité;
    • vous nous aviserez rapidement de toute violation aux exigences des normes PCI DSS ou de tout autre accès non autorisé aux données des cartes de paiement des clients.
  • RENONCIATION

VOUS ACCEPTEZ QU’EAN NE FASSE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES RÉSERVATIONS D’HÔTEL. VOUS ACCEPTEZ QU’EAN REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ IMPLICITES ÉMANANT DE LA LOI OU D’UNE AUTRE MANIÈRE EN CE QUI CONCERNE LES RÉSERVATIONS D’HÔTEL, COMPRENANT, SANS S’Y LIMITER : i) UNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; ii) UNE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA PERFORMANCE, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE COMMERCIAL; iii) UNE GARANTIE IMPLICITE DE NON-VIOLATION. 
VOUS ACCEPTEZ QU’EAN N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUT CLIENT EN CE QUI CONCERNE : A) TOUTE DÉFAILLANCE DE NOS SYSTÈMES OU DE CEUX DE TIERS RÉSULTANT DE L’ÉCHEC OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE PROCÉDER À UNE RÉSERVATION; B) LA QUALITÉ DES RÉSERVATIONS D’HÔTEL FOURNIES PAR LES FOURNISSEURS DE VOYAGES AUX CLIENTS.

  • GÉNÉRAL
    • Droit applicable et règlement des litiges. Les présentes conditions et tous les droits et obligations qui y sont énoncés, y compris en ce qui concerne les questions de construction, de validité, d’exécution et de règlement des différends, doivent être régis et interprétés conformément aux droits substantiels d’Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux conflits de lois, de règles ou de principes susceptibles de commander l’application de tout autre droit ni à l’endroit où les présentes conditions ou leurs modifications sont appliquées en réalité. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes conditions ou de la loi, entraînant la violation, la résiliation ou l’invalidité de celles-ci et ne pouvant être réglé à l’amiable par accord entre les parties sera finalement réglé par les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, et les parties devront se soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux.
    • Modification.  Nous pourrons modifier le présent accord selon les besoins. Nous vous aviserons de toute modification et vous fournirons une copie des conditions révisées par courriel ou par un autre moyen convenu entre les parties. Si vous ne consentez pas à ces modifications, vous devez nous en aviser par courriel dans un délai de trente (30) jours après la date i) de l’expédition réussie de notre courriel ou ii) de la réception de notre avis, si celui-ci a été envoyé par un autre moyen.  À défaut d'agir ainsi dans ce délai, vous serez réputé avoir accepté les modifications, et celles-ci entreront en vigueur à la date indiquée dans les conditions révisées. Si vous nous avisez de votre refus, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent accord conformément à l’article 3.2. 
    • Force majeure.  Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d’incapacité à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions (sauf pour toute obligation de payer les sommes dues) ou de retard dans l’exécution de celles-ci dans la mesure où cette incapacité ou ce retard est causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie ou que la partie ne peut raisonnablement éviter ou contrer. La partie touchée doit toutefois informer sans délai l’autre partie de la cause et de la durée possible de l’incapacité ou du retard, et elle doit prendre toutes les mesures raisonnables, y compris la mise en œuvre d’un plan pour la continuité des activités et la reprise après sinistre, afin de régler le problème ou le retard dès que possible.
    • Non-renonciation. Aucune renonciation à tout terme, condition ou obligation des présentes ne sera valide. Aucun manquement ni retard dans l’application d’une ou de plusieurs conditions ou obligations des présentes par l’une ou l’autre des parties : a) ne constituera une renonciation de ces conditions ou obligations; b) n’empêchera cette partie d’exiger leur exécution par l’autre partie à tout moment; c) ne sera réputé être une renonciation à toute autre condition ou obligation ultérieure, de nature semblable ou différente.
    • Cession. Les présentes conditions ne peuvent être cédées par l’une ou l’autre partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, consentement qui ne doit pas être refusé sans motif valable.
    • Divisibilité. Les présentes conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si une disposition des présentes conditions, quelle qu’elle soit, est déclarée non valide ou non applicable, cette disposition sera interprétée ou modifiée, dans une mesure raisonnable, afin qu’elle devienne valide et applicable, tout en restant cohérente avec l’intention initiale qui la sous-tend.
    • Intégralité de l’entente.  Les présentes conditions constituent l’accord entier et exclusif entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toutes les ententes verbales ou écrites antérieures ou concomitantes, à la condition qu’aucune disposition du présent article 6.7 ne limite la responsabilité d’une partie pour toute représentation faite frauduleusement.
    • Droits des tiers.  Vous acceptez et reconnaissez que EAN, Travelscape LLC et VacationSpot SL ainsi que chaque membre de leur groupe bénéficieront des présentes conditions.  Néanmoins, les parties acceptent que toute réclamation relative à des pertes encourue par EAN, Travelscape LLP, Vacation Spot SL ou tout membre de leur groupe soit, dans la mesure du possible, introduite par nous au nom du membre de notre groupe touché. De plus, les parties acceptent qu’à cette fin nous représentions ledit membre de notre groupe et que nous menions sa réclamation en son nom.  Rien dans la présente clause ne donne droit à EAN, Travelscape LLC, VacationSpot SL ou tout membre de leur groupe de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir toute autre forme de paiement ou d’indemnité plusieurs fois relativement à la même perte ou infraction.
    • Remarque.
  • Les avis doivent être sous forme écrite et envoyés par courriel par un expéditeur autorisé par la partie aux adresses notifiées par l’autre partie de temps à autre.
  • Un avis par courriel prend effet : i) s’il est transmis avant 16 h 30 un jour ouvrable, le jour de la transmission; ii) dès qu’un destinataire autorisé de la partie réceptrice en accuse réception ou, à défaut d’un tel accusé de réception, trois (3) heures après l’heure de la transmission (telle qu’enregistrée par l’application de courriel de la partie émettrice), sauf si l’heure de réception est alors postérieure à 16 h 30 un jour ouvrable, auquel cas le courriel sera considéré comme reçu à 10 h le jour ouvrable suivant; et iii) lorsqu’aucune erreur (y compris tout message d’erreur de livraison) ni aucun message valide d’absence du bureau ne sont reçus par la partie émettrice en guise de réponse à un tel avis de la part de tous les destinataires autorisés de la partie réceptrice.
  • DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
    • Définitions. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions :

Lois applicables :  tel que défini dans l’article 1.6 des présentes conditions;
Plateforme approuvée : les sites Web ou les plateformes que vous utilisez afin de commercialiser les réservations d’hôtel;
Réservation : réservation dans un hôtel par l’intermédiaire de nos plateformes approuvées;
EAN : signifie EAN.com LP;
Réservation payée en ligne : une réservation pour laquelle nous collectons ou vous collectez le paiement du client;
Client : la personne physique ou morale qui effectue la réservation ou au nom de laquelle la réservation est effectuée;
Problème du client : tel que défini dans l’article 1.5(b) des présentes conditions;
Conditions générales relatives au client : les conditions générales applicables aux réservations, y compris toute politique de confidentialité applicable, en tenant compte des mises à jour et des avis que vous recevez de temps en temps;
Membre du groupe : entité qui, directement ou indirectement, par un ou plusieurs intermédiaires, contrôle ou fait l’objet d’un contrôle d’une autre entité;
Réservations d’hôtel : les réservations d’hébergement utilisant les renseignements sur les tarifs et sur la disponibilité qui nous sont fournis par EAN et par les membres de son groupe (à sa seule discrétion) selon les besoins;
Forfait : la réservation d’un hébergement et d’un élément de transport (vol, train et voiture seulement);
Produits forfaitaires :  tel que défini dans l’article 1.7 des présentes conditions;
Conditions : tel que défini dans l’article 3.1 des présentes conditions;
Jours ouvrables : Du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés.

    • Interprétation.

Dans les présentes conditions, sauf indication contraire du contexte :

  • les renvois à des articles ou à des annexes s’appliquent aux articles et annexes des présentes conditions. Les en-têtes sont ajoutés à titre de référence uniquement et ne doivent pas modifier l’interprétation;
  • par « personnes », on entend les personnes physiques, les firmes, les sociétés en nom collectif, les sociétés et les personnes morales. Les mots suggérant un genre doivent être compris comme incluant tous les autres genres et ceux qui sont au singulier comme incluant le pluriel, et vice-versa;
  • les références aux lois, aux textes réglementaires et aux réglementations gouvernementales sont réputées comme incluant les modifications, les amendements, les ajouts et les réadoptions connexes selon les besoins;
  • les expressions comme notamment, en particulier, par exemple et toute expression similaire ne limitent en aucun cas le sens des termes qui les précèdent;
  • les références aux communications écrites comprennent les courriels ainsi que les pièces jointes connexes;
  • une référence à tout accord ou document tient compte des modifications ou des variations ratifiées par un accord écrit entre les parties qui y sont apportées selon les besoins.